La GPA devant le Conseil constitutionnel

Source [Le Salon Beige] : Alors que la vente d’enfant par GPA est interdite, le Conseil constitutionnel va se pencher sur les droits des couples qui ont recours à une mère porteuse : est-il discriminatoire de ne pas accorder un congé paternité et d’accueil au « deuxième père » d’un couple d’hommes qui a eu un enfant via une mère porteuse ?

Début juin, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les droits sociaux des parents d’intention de ces bébés nés à l’étranger.

La question est posée par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui estime que le « deuxième papa » devrait avoir droit à ce congé paternité et d’accueil de l’enfant.

La technique est rodée : il s’agit de contourner l’opposition du législateur pour faire avancer ces revendications.

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